Conditions d'utilisation

IL EST PRÉALABLEMENT CONVENU :

Les Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet WWW.WHISPERIES.COM et de ses applications mobiles liées contiennent des dispositions d’importance relatives à vos droits et obligations en qualité d’Utilisateur. La validation du formulaire d’inscription pour la création d’un compte Membre entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que la politique de confidentialité.
Ce Contrat régit l’ensemble des relations entre Utilisateurs – Visiteurs ou Membres – du site internet WWW.WHISPERIES.COM et ses applications mobiles liées, comprenant notamment la publication, l’achat, la lecture des oeuvres, la souscription à un service payant et l’utilisation du service de lecture de livres numériques pour enfants ou d’autres œuvres littéraires ou graphiques ou audio, ci-après dénommées « Œuvres », depuis ou vers le site internet WWW.WHISPERIES.COM et ses applications mobiles liées, et tous les services proposés par CVS, au capital de 175 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 348410614, dont le siège social est situé 6 Rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil (Ci-après l’Éditeur ou WHISPERIES) à travers le site internet WWW.WHISPERIES.COM et ses applications mobiles liées.

ARTICLE PREMIER. – DÉFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, il est convenu des définitions suivantes :
- Blog : désigne la partie du site internet dédié à la publication régulière d’articles, nouvelles, avis, postés par WHISPERIES, comprenant notamment des informations relatives aux auteurs et/ou illustrateurs et à l’actualité du Site internet ;
- Compte Membre : désigne le compte d’une personne physique ou morale inscrite et disposant d’un compte en qualité de Membre du Site internet et/ou ses applications mobiles liées;

- Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre la société CVS et la personne physique qui l’utilise, pour son compte ou en qualité de représentant légal d’une personne morale ;

- Conditions générales de vente : désigne la partie du présent contrat qui s’adresse aux personnes titulaires d’un compte Membre et ayant souscrit à une service payant sur Whisperies (abonnement ou achat de livres numériques)
- Contrat : désigne la présente convention conclue entre la société CVS et la personne physique qui y souscrit, pour son compte ou en qualité de représentant légal d’une personne morale ;
- Login : désigne le nom d’utilisateur choisi par ce dernier lors de l’inscription sur le Site internet et les applications mobiles liées ;
- Membre : désigne une personne physique ou morale inscrite et disposant d’un compte sur le Site internet et les applications mobiles liées ;
- Mot de passe : désigne  un ensemble de caractères choisi par l’utilisateur lors de l’inscription sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées;
- Œuvre : désigne l’ensemble des histoires numériques et autres œuvres littéraires ou graphiques ou audio disponibles sur le Site internet et les applications mobiles liées ;
- Site internet : désigne un ensemble de pages web hyperliées entre elles et accessibles via l’écriture d’une adresse au sein de l’espace dédié par le navigateur ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale navigant sur la partie publique du Site internet et/ou des applications mobiles liées ;
- Visiteur : désigne toute personne physique ou morale navigant sur la partie publique du Site internet et/ou des applications mobiles liées, sans toutefois être utilisateur ou membre du Site internet et/ou des applications mobiles liées;
- Whisperies et/ou CVS : désigne la société de droit français CVS, au capital de 175 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 348410614, dont le siège social est situé 6 Rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil ;
-  www.whisperies.com : désigne le Site internet  « WWW.WHISPERIES.COM » ou toute URL qui pourrait lui être substituée, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par « WHISPERIES » qui seront ci-après désignés par l’appellation « Site internet ».

ARTICLE DEUX. – DESCRIPTION DU SITE INTERNET ET INSCRIPTION 

2.1. Le Site internet Whisperies et/ou ses applications mobiles liées proposent notamment un service de lecture de livres numériques et/ou audio pour enfants à travers sa plateforme d’édition numérique d’histoires numériques ou toutes autres œuvres littéraires ou graphiques ou audio, visibles sur les applications de lecture créées par et pour le compte de CVS. Le Site internet est divisé en deux parties : une partie dite « publique » avec l'environnement lecteur non connecté et une partie dite « privée » avec l'environnement lecteur connecté, abonné et/ou contributeur.

2.2. La partie publique permet à l’ensemble des Visiteurs de :
a) accéder à des informations d’ordre général sur le Site internet ;
b) procéder à une consultation du catalogue des Œuvres présentées par le Site internet ;
c) effectuer une recherche des Œuvres sur le Site internet à l’aide du moteur de recherche ;
d) s’enregistrer, via un formulaire d’inscription, en qualité de Membre du Site internet ;
e) accéder aux fiches des histoires publiées dans le catalogue des Œuvres, exposant un résumé de l’histoire, le nom des auteurs et/ou illustrateurs, etc. ;

2.3. La partie privée, à la différence de la partie publique, est seulement accessible aux Membres du Site internet. En plus de tous les services disponibles dans la partie publique, cette partie privée permet aux Membres qui s’identifient sur le site internet ou sur les applications mobiles :

1. d’avoir accès à la consultation complète de deux livres numériques gratuits. Ces livres sont identifiés par un bandeau « gratuit » dans le catalogue Whisperies. La mise à disposition gratuite de ses livres peut être retirée à la seule discrétion de CVS.
2.  de s’abonner au service de lecture de livres numériques Whisperies, d’acheter des livres numériques faisant partie du catalogue Whisperies, ainsi que d’avoir accès à l’environnement réservé aux auteurs et aux illustrateurs  et de consulter les œuvres, selon la validité de l’abonnement de l’utilisateur.
3. de s’identifier comme contributeur en renseignant les formulaires supplémentaires qui donneront accès au contributeur à un environnement spécifique pour créer et publier ses créations.

L’inscription sur Whisperies correspond à une création de compte Membre et est gratuite.

2.4. Le Visiteur du Site internet souhaitant s’inscrire pour devenir Membre est invité à choisir un nom d’Utilisateur disponible (« Login ») et un mot de passe d’Utilisateur, en vue de  créer un Compte Membre, personnel et unique. A  l’inscription, le Membre doit accepter la désignation d’un pays par défaut,  ainsi que la langue et la monnaie utilisée, prédéterminées par CVS  pour ce pays, en fonction de l’adresse IP qu’il utilise pour accéder au Site internet.  A sa seule discrétion, CVS peut autoriser un Membre à faire le choix d’un pays autre que celui indiqué par défaut, mais la langue et la monnaie pour cet autre pays sont prédéterminées par CVS. Il est impossible de procéder à toute modification ultérieure de ces informations, saisies au cours de l’inscription. 
Tout Membre est tenu de préciser s’il opère une inscription à titre individuel, au nom et pour le compte d’une société ou d’une autre entité légale et, le cas échéant, d'indiquer le nom de la société ou de l’entité légale concernée. 

2.5. Le Membre peut choisir de souscrire à un service payant de Whisperies. Dans ce cas, il devient un Membre payant qui souscrit un abonnement, achète un livre numérique et/ou achète une carte cadeau munie d’un code d’activation unique, soit une offre prépayée. Le Membre est ainsi dirigé vers la page de paiement où il lui est rappelé la prestation correspondant à son paiement et  demandé de rentrer ses coordonnées bancaires. Par la validation définitive de son moyen de paiement, le Membre devient membre payant du site internet.

2.6. Le Membre contributeur est un Membre du site internet qui s’est identifié en tant qu’’auteur et/ou illustrateur. Pour cela, il complète son inscription à Whisperies via des formulaires lui demandant son adresse postale, un texte de présentation… Suite à cette inscription complétée, le Membre contributeur a accès à l’environnement auteur/illlustrateur de Whisperies comprenant une messagerie interne, la place des projets (système de « petites annonces » pour trouver un auteur ou un illustrateur), l’accès à toutes les livres en cours de créations. Le membre contributeur ne peut publier, consulter ou télécharger une Œuvre qu’en utilisant son Compte Membre. Pour proposer un livre à l’équipe de Whisperies, le Membre contributeur s’engage ainsi à remplir les formulaires sollicités par CVS (pour exemple : saisie de mots-clés pour le classement de l’histoire et sa recherche via le moteur de recherche, saisie de la fiche histoire avec un résumé de l’histoire, une image de couverture, image de vignette, synopsis…). 
CVS ne validera la demande de publication du Membre qu’une fois les formulaires correctement complétés. La publication est conditionnée à l’approbation préalable de CVS.

ARTICLE TROIS. – PRESENTATION DE L’OFFRE ET FONCTIONNEMENT

3.1. Le site propose un service de lecture de livres numériques pour enfants par abonnement à tacite reconduction qui est payant:

- Abonnement mensuel : accès, soit à 10 lectures d'histoires (formule Gold) dans le mois, soit à tout le catalogue Whisperies (formule Platinium), et au contenu hors connexion via les applications mobile, pendant toute la durée de validité de son abonnement. La périodicité de paiement en le mois.

- Abonnement annuel : accès, soit à 10 lectures d'histoires (formule Gold) chaque mois, soit à tout le catalogue Whisperies (formule Platinium), et au contenu hors connexion via les applications mobile, pendant toute la durée de validité de son abonnement. La périodicité de paiement en l'année. Dans la formule Gold, les lectures non utilisées un mois ne sont pas reportables le mois suivant.

Le catalogue Whisperies est susceptible d’évoluer à tout moment, en fonction des nouveaux livres numériques publiés et les livres qui pourront potentiellement être retirés.

Les livres numériques pour enfants de Whisperies sont consultables sur le site internet et sur les applications mobiles iOS et Android. Les livres disponibles hors connexion et les livres audio sont seulement consultables sur les applications mobiles en fonction de la sélection du Membre abonné.

La fréquence de publication des nouveaux livres numériques sur Whisperies dépend directement de l’activité et de la qualité des contenus créés sur la plateforme collaborative. En fonction de la qualité des œuvres envoyées par les contributeurs, CVS est libre de définir sa fréquence de publication de nouvelles œuvres. L’annonce d’une nouvelle publication par semaine est le résultat de la fréquence de publication régulièrement observer sur Whisperies mais n’est pas un engagement. La modification de ce rythme de nouvelles publications ou l’absence de nouvelles publications ne pourrait remettre en cause l’abonnement du Membre.

La résiliation de l’abonnement doit être faite avant la fin de la périodicité de paiement en cours déjà réglé à CVS. Tout mois commencé est dû et ne fera pas l’objet d’un remboursement.

3.2.  La carte cadeau prépayée ou offre prépayée permet d’accéder au même service que l’abonnement décrit ci-dessus avec la particularité d’être limité dans le temps :

- accessibilité en illimité au catalogue Whisperies sur le site et les applications mobiles et également consultation en mode hors connexion sur les applications.

Le titulaire d’une carte cadeau dispose d’une offre prépayée activable via un code unique présent sur la carte. Cette offre prépayée commence au moment où le titulaire valide son code unique d’activation sur le site internet. La durée de l’offre prépayée est indiquée sur chaque carte.

A la fin de la période prépayée, le Membre redeviendra un Membre non payant et aura accès au niveau de service correspondant à ce statut. Toutefois, les paramètres de préférence seront conservés. En cas de nouvelle souscription d’abonnement ou à une offre prépayées, le Membre retrouvera ses paramètres personnalisés.

Les cartes cadeaux et autres offres prépayées activables par code unique, vendus par et/ou pour le compte de Whisperies, sont incessibles, non remboursables et non échangeables.

3.3. Il est rappelé aux utilisateurs du site et des applications mobiles Whisperies que le service est optimal avec une connexion internet haut débit.

3.4. Essai gratuit

CVS se réserve le droit de mettre à disposition une offre d’essai gratuit qui permet aux bénéficiaires de tester le service réservé aux abonnés sur une période limitée. CVS se réserve le droit de mettre fin à cet essai gratuit sans préavis et de choisir les bénéficiaires.

Pour activer l’essai gratuit, CVS peut demander aux bénéficiaires de rentrer leurs coordonnées bancaires. Celles-ci ne seront pas utilisées pendant la période d’essai gratuit. A la fin de cette période d’essai l’utilisateur sera débité du montant de l’abonnement. L’utilisateur est libre de résilier sa période d’essai avant la fin de celle-ci.

3.5. L’achat de livres à l’unité

Le Membre peut choisir d’acheter un livre en particulier. Dans ce cas, il aura accès à ce livre uniquement et sans contrainte de temps. L’accès à cette histoire est permanent et est directement lié au compte Membre.

3.6. L’accès à l’environnement auteur et illustrateur

Les Membres contributeur ont accès à un ensemble de service sur le site Whisperies leur permettant de réaliser leur livre numérique animé. CVS met à disposition à titre gracieux un environnement qui donne accès à une messagerie interne sur le site Whisperies, un logiciel de conception en ligne, la possibilité de poster des petites annonces pour trouver un collaborateur pour créer son livre. 

CVS se réserve le droit de financer cette offre par des recettes publicitaires sur cet environnement et d'accéder à toutes les données enregistrées sur le site.

 

ARTICLE QUATRE. - RECONNAISSANCES GÉNÉRALES ET CONTRAT

4.1. Le Site internet ne peut être utilisé sans reconnaissance et acceptation des termes du présent Contrat qui vous lie avec CVS. Il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site internet, ainsi qu’aux services liés, en cas de refus d’acceptation du présent Contrat.

4.2. A sa seule discrétion, CVS se réserve le droit  de procéder à toute modification, à tout moment, en totalité ou partiellement, des dispositions du présent Contrat. Ces changements deviendront effectifs dès la mise en ligne et la publication d’une mention spécifique à propos desdits modificatifs sur le Site internet. 
A l’issue de l’entrée en vigueur des modifications et après notification, l’utilisation du Site internet implique  reconnaissance et acceptation sans conditions du présent Contrat alors modifié. Il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site internet et des services liés, en cas de refus d’acceptation du présent Contrat et des modificatifs.

4.3. Seuls les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être lié par celui-ci peuvent utiliser les services offerts par le Site internet et/ou les applications mobiles liées. Les services du Site internet et/ou des applications mobiles liées sont inaccessibles aux mineurs, à savoir tout enfant de moins de DIX-HUIT (18) ans, sauf s’ils sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, père, mère, tuteur, responsable juridique, etc.). En ce dernier cas, l’adulte sera l’unique et entier responsable de tout acte du mineur commis sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées.

4.4. Tout Compte Membre sur le Site interne et/ou les applications mobiles liées ne peuvent être ni vendu, ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si le Site internet et/ou les applications mobiles liées sont utilisés  au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité juridique nécessaire pour engager cette personne morale aux termes du présent Contrat.

ARTICLE CINQ. – UTILISATION DES ŒUVRES ET DES CONTENUS DU SITE ET DES APPLICATIONS MOBILES

5.1. Le téléchargement et la publication des Œuvres sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées ne peuvent être effectués que dans le respect du présent Contrat. Il est dès lors interdit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d'afficher ou de créer des œuvres dérivées, basées sur les Œuvres présentées sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées.

5.2. Il est rappelé et accepté par les Membres que CVS et/ou les contributeurs – auteurs  et/ou illustrateurs des publications sur Whisperies– conservent tous les droits de propriété sur les Œuvres et que ces Œuvres sont protégées par copyright, par des droits d’auteurs et par d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à CVS et/ou à les contributeurs de Whisperies. 

5.3. Le contenu du Site internet et/ou des applications mobiles liées ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de CVS tout lien hypertexte renvoyant au Site internet de Whisperies.

ARTICLE SIX. – GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

6.1. Il est reconnu et accepté par les Parties que :
a) CVS n’est pas tenu de vérifier les Œuvres ou autres contenus transmis et/ou postés sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées, et décline donc toute responsabilité quant à ces Œuvres ou autres contenus ;
b) CVS peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toute Œuvre ou autre contenu transmis ou posté sur le Site internet et/ou les applications mobiles liées. Si vous téléchargez ou publiez des Œuvres ou autres contenus sur le Site internet, ou si des Œuvres ou autres contenus sont transmis ou postés sur le Site internet en utilisant votre Login ou à travers votre Compte Membre, vous en demeurez l’unique responsable ;
c) CVS ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d’autres sites internet que vous pouvez rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de sites internet comme les réseaux sociaux, les  blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le Site internet ;
d) CVS ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présent sur d’autres sites internet proposant des liens hypertextes ou d’autres accès menant au Site internet ;
e) CVS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d’interrompre à tout moment le(s) service(s) sur le Site internet. CVS n’est pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site internet Whisperies, d’une rubrique particulière ou d’un service particulier, que cette indisponibilité soit volontaire ou non de la part de CVS ;
f) CVS se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre ou de supprimer votre Compte Membre à tout moment, notamment vos Login et Mot de Passe ;
g) CVS puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». 

6.2. L’utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site internet. Vous reconnaissez et acceptez que :
a) le fait d’interdire ou limiter le dépôt de cookies sur votre ordinateur peut avoir des conséquences néfastes sur votre utilisation du Site internet ;
b) le stockage par CVS d’informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France et hors de ses frontières ; 
c) CVS puisse, à sa seule discrétion : 
- conserver ou révéler ces informations en cas d’exigence de la loi ou en cas de raisons sérieuses incitant à ce  que la conservation et/ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ; 
- faire respecter les dispositions du présent Contrat ; 
- répondre aux plaintes concernant toute Œuvre qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ; 
- protéger les droits, la propriété et la sécurité de WHISPERIES, de ses utilisateurs ou du public. 

ARTICLE SEPT. – PAIEMENTS

7.1. Le Membre acheteur règlera l’achat dans la monnaie déterminée par CVS.

Si un membre souscrit à un abonnement au service Whisperies ou s’il réalise un achat sur le site internet en utilisant une carte bancaire ou un compte de paiement en ligne, le membre garantit être le titulaire de la carte ou le  titulaire du  compte, ainsi que l’exactitude des données de facturation fournies. Vous autorisez également CVS  à débiter la carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, du montant total de l’achat et à renouveler cette opération si vous souscrivez à une offre reconductible (pour exemple non exclusif : l’abonnement mensuel au service Whisperies). Les taxes de vente ou analogues sont aussi concernées par cet article.

7.2. Le Membre qui souscrit à un abonnement reconnaît expressément donner à CVS son consentement et renoncer à son droit de rétractation légal par la mise à disposition du service immédiate lors de la validation de l’abonnement.

7.3. En cas d’abonnement, le renouvellement de l’abonnement est tacite. A la fin de chaque période d’abonnement, un nouveau prélèvement pour la période à venir est réalisé. Ce prélèvement est conditionné au fait que le Membre n’est pas résilié cet abonnement entre temps.

7.4. Pour résilier son abonnement, le Membre devra en informer Whisperies via les outils mis à sa disposition sur le site web et sur les applications mobiles. Les liens de désabonnement sont à disposition des abonnés dans leur profil utilisateur. En cas de problème dans la procédure de désabonnement, le Membre peut contacter directement Whisperies sur whisperies@mediatheques.fr pour informer le site de sa décision.

Pour résilier son abonnement, le Membre devra utiliser le même canal que celui utilisé lors de son abonnement. Les abonnements souscrits via les applications mobiles nécessitent un désabonnement dans l’espace de gestion des abonnements du store utilisé (iOS ou Android). Il en est de même pour les abonnements souscrits depuis le site web qui seront résiliés depuis le site web.

7.5.. En cas d’achat à l’unité, le prélèvement sur le compte bancaire du Membre a lieu une seule fois, du montant de l’achat réalisé.

7.6. En cas d’achat de livres numérique, de carte cadeau ou tout autre produit ou service demandant un seul règlement, une facture indiquant la nature de l’achat ainsi que la date d’achat vous est transmise. Selon le pays dans lequel vous êtes situé, certaines taxes telles que la TVA peuvent s’appliquer à votre achat.

 

ARTICLE HUIT : TARIFS DES OFFRES

8.1. CVS est éditeur des contenus publiés sur le site internet et/ou les applications mobiles Whisperies et est donc libre de fixer le prix public de ses offres.

8.2. Dans le cas d’une modification tarifaire d’un service non reconductible, le tarif en vigueur au moment de la validation de l’achat sera le seul valable et sera accepté par les deux parties.

8.3. Dans le cas d’une modification tarifaire à la hausse d’un service reconductible, type abonnement, le Membre sera informé par courrier électronique de la modification tarifaire. Tout Membre refusant la modification de tarif pourra mettre fin à son abonnement. A défaut, le nouveau tarif sera automatiquement appliqué dès le prochain prélèvement.

8.4. CVS se réserve le droit de créer de nouvelles offres prépayées et d’abonnements avec des conditions spécifiques qui correspondraient à de nouvelles offres commerciales avec une politique tarifaire propre.

ARTICLE NEUF. – COMPTE MEMBRE

9.1. Il est reconnu et accepté par les Parties que tout Utilisateur et/ou Membre :
a) doit garder confidentiels le Login et le Compte Membre que WHISPERIES a fourni, le Mot de Passe sélectionné et approuvé par WHISPERIES pour l’utilisation du Compte Membre correspondant à ce Login. Le Login, le Mot de Passe et le Compte Membre sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale ;
b) est seul responsable des utilisations de son Compte Membre, de son Login et de son Mot de Passe correspondant. 

9.2. Il est reconnu et accepté par les Parties que CVS peut considérer l’utilisation de votre Compte Membre, de votre Login ou de votre Mot de Passe comme une preuve irréfutable que vous avez effectivement utilisé le Site internet et/ou les applications mobiles liées ;

9.3. CVS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment votre Compte Membre pendant une certaine période. Si CVS décide de suspendre votre Compte  Membre, la publication  d’Œuvres sur le Site internet est bloquée pendant la suspension.
Toutefois, la suspension du Compte Membre permet toujours de :
a) pouvoir accéder à votre Compte Membre en utilisant votre Login et votre Mot de Passe ;
b) télécharger des Œuvres ;
c) visualiser des Œuvres ; 
A des fins d’éclaircissement, CVS ne supprimera pas les Œuvres que vous aurez téléchargées avant la suspension de votre Compte Membre et ces Œuvres seront toujours disponibles au téléchargement.

ARTICLE DIX. – PUBLICATION D’UNE ŒUVRE

10.1. Pour les Membres contributeurs qui utilisent les services spécifiques mis à leur disposition sur le site Whisperies, toutes créations réalisées sur cet espace collaboratif ne vaut aucun engagement de publication par Whisperies.

10.2. Whisperies sélectionne les livres qui seront publiés dans le catalogue après que les contributeurs souhaitant publier en ai fait la demande en remplissant les formulaires nécessaires au traitement de cette demande (synopsis, image pour la couverture du livre…). Whisperies se réserve le droit de sélectionner de façon unilatérale les projets qui seront publiés à tout moment dans le processus de publication (échanges avec l’équipe Whisperies).

10.3. L’étude la demande de publication d’une œuvre est soumise à l’acceptation du contrat d’édition par l’ensemble des contributeurs à l’origine du llvre proposé. Dans le cas, où il y a plusieurs contributeurs, chaque contributeur doit valider le contrat d’édition avant étude.

10.4. Les contributeurs autorisent WHISPERIES  à assurer la promotion et/ou la publicité de l’Œuvre, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

10.5. Le Membre qui publie une Œuvre sur WHISPERIES s’engage à ne proposer son Œuvre ou toute  Œuvre liée  –  épisode, série, collection, etc  –  sur aucune autre plateforme collaborative et à aucun autre éditeur pendant toute la durée de validité du présent Contrat.

10.6. A la seule discretion de CVS, une oeuvre pourra être adaptée en format papier et intégrer la collection WHISPERIES. En publiant son Œuvre au travers de la collection WHISPERIES, le contributeur accepte que son Œuvre soit publiée, imprimée et distribuée sur un support papier et rejoigne la collection WHISPERIES. La publication de l’œuvre sous ce format fera l’objet d’un nouveau contrat entre CVS et le contributeur.

10.7. Tout contributeur concède les droits mentionnés infra à CVS, à titre exclusif et gracieux, pour toute la durée des présentes et pour le monde entier, afin que CVS soit en pleine mesure de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur tout réseau de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public. 
A ce titre, tout contributeur concède à CVS le droit, notamment, de :
a) utiliser tout ou partie des contenus d’une Œuvre, de textes, d’images pour la communication de WHISPERIES  par tout moyen ou par tout procédé, sous toute forme et sous tout support connu ou inconnu sur le Site internet, notamment communication dans les newsletters, e-mails, blogs, pages Facebook ou tout autre support de communication ;
b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus d’une Œuvre, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres Œuvres de quelque nature qu’elles soient ;
c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus d’une Œuvre, et notamment les droits de :
- procéder à des classements des contenus des œuvres et hébergés sur le Site internet et à diffuser ces derniers sur le Site, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement à l’Œuvre ; 
- présenter les contenus des Œuvres afin, notamment, d’en permettre la consultation sur le Site internet ; 
- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus de l’Œuvre. 

 

ARTICLE ONZE : NATURE DES IMAGES CHARGEES SUR LE SITE

11.1. Les Membres utilisant des photographies dans les Œuvres qu’ils publient sur le Site internet doivent vérifier  que les normes les plus drastiques ont bien été respectées. De la même façon, CVS impose à ses contributeurs qui soumettent des images représentant des enfants mineurs de disposer avant la publication de l’Œuvre de l’autorisation de droit à l’image en bonne et due forme, signée par les deux parents ou représentants légaux de chaque enfant représenté.

11.2. CVS ne tolèrera en aucun cas l’envoi ou l’utilisation d’images représentant des enfants de manière inappropriée. Si CVS apprend ou constate qu’une image ne respecte pas les standards moraux, CVS pourra prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en plus des autres actions que CVS estimera nécessaires : 
a) alerter l’autorité judiciaire compétente ; 
b) procéder au retrait des Œuvres en question de toutes ses collections et de ses serveurs ; 
c) procéder à la suspension ou la suppression du compte du contributeur ayant envoyé ces images. 

11.3. CVS a mis en place un mécanisme permettant aux utilisateurs du Site internet d’alerter les services de WHISPERIES de toute image suspecte susceptible de poser problème, notamment les images représentant des enfants de manière inappropriée. Pour envoyer vos commentaires ou pour alerter WHISPERIES de la présence d’une telle image dans sa base de données, merci de bien vouloir nous contacter :
- par courrier postal à l’adresse suivante : CVS - 6 Rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil;
- par mail à l’adresse suivante : whisperies@mediatheques.fr.

 

ARTICLE DOUZE – COMISSIONS

12.1.. Dans le cas d’achat d’une œuvre par un Membre, le Membre contributeur publié percevra une commission sur cette vente au titre des droits d’auteur de 20% sur le prix public hors taxe. Le Membre contributeur reconnait et accepte que CVS puisse, sans notification préalable, annuler et/ou retirer ses commissions, en cas de rejet du moyen de paiement, de fraude ou de toute autre manœuvre contrevenant au fonctionnement normal du Site internet, de la part du Membre acheteur.

12.2. Dans le cas d’abonnements ou de recettes publicitaires, le Membre contributeur publié touche une commission en fonction du nombre de lectures de ses œuvres. Une part des recettes publicitaires et une part de l’abonnement déterminée sur le prix public de cet abonnement est repartit entre les contributeurs en fonction du nombre de lectures de leurs œuvres.

12.3. Pour les Membres contributeurs publiés, s’agissant d’une œuvre collective avec au moins DEUX (2) contributeurs (par exemple : un écrivain et un illustrateur), la commission est divisée à part égale entre les contributeurs de ce collectif inscrits en tant que Membre sur le Site internet.

ARTICLE TREIZE. – RESTRICTIONS 

13.1. WHISPERIES limite l’accès, la consultation et l’utilisation du Site internet aux droits accordés par application du présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables.

13.2. Sauf à ce que le Membre rapporte la preuve de l’autorisation et la détention des droits nécessaires, publier ou poster sur le Site internet et/ou utiliser le Site internet pour transférer une Œuvre ou un autre contenu protégé par un copyright, un droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle, est strictement interdit. CVS interdit et condamne toute activité violant le copyright ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur son Site internet, et procèdera au retrait, avec ou sans notification préalable, de toute  Œuvre reconnue comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

13.3. CVS se réserve un droit de séquestre s’agissant des sommes gagnées au titre des droits d’auteur sur la vente et/ou la lecture d‘œuvres d’un Membre qu’elle soupçonne de manière légitime de violer un copyright, jusqu’à transmission des sommes confisquées à l’autorité compétente.

13.4. CVS procédera à la suppression unilatérale et, le cas échéant, sans notification préalable supplémentaire, de l’accès au Site internet d’un Membre si ce dernier se rend coupable d’atteintes répétées –  avoir déjà été notifié plus de DEUX (2) fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s’il a eu plus de DEUX (2) contenus retirés du Site internet pour ce même motif.

13.5 Il est interdit de publier ou poster sur le Site internet et/ou utiliser le Site internet pour transférer une Œuvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent. 

13.6. Il est interdit de publier ou poster sur le Site internet, ni utiliser le Site internet pour transférer une Œuvre ou un autre contenu qui constitue ou contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur de tout système informatique et/ou susceptible de porter atteinte à un tel système. 

13.7. Il est strictement interdit de :
a) procéder à toute tentative d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au Site internet, ni profiter de services ou d’informations mis à votre disposition accidentellement par WHISPERIES, sur ou à travers le Site internet ;
b) procéder à toute tentative d’obtenir un accès non autorisé au Compte Membre d’une autre personne physique ou morale, ni gêner l’utilisation des autres utilisateurs sur le Site internet ;
c) utiliser des informations trompeuses, mensongères ou incorrectes  –  nom fallacieux ou incorrect, adresse e-mail ou URL fallacieuse ou incorrecte  –  sur le Site internet, notamment en ce qui concerne l’origine des Œuvres ou de tout autre contenu que vous publiez sur le site et les informations personnelles de votre Compte Membre.

13.8. WHISPERIES se réserve le droit d’apprécier si une Œuvre est appropriée et conforme à ce Contrat,  s’agissant des violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou jugés inappropriés pour la cible visée par WHISPERIES.

A  sa seule discrétion et sans notification préalable, CVS peut, à tout moment, procéder au retrait de telles Œuvres publiées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l’accès du Membre au Site internet.

13.9. Il est strictement interdit d’utiliser le Site internet et/ou les applications mobiles liées d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site internet et/ou les applications mobiles liées ne sont pas raisonnablement destinés. A titre d’exemple, et sans limiter la portée générale de la disposition précédente, il est interdit de multiplier le téléchargement et/ou la lecture d’Œuvres dans le seul but d’accroître artificiellement le nombre de lectures et de téléchargements d’une histoire publiée ou d’un contributeur, ni pour déclencher artificiellement des paiements à destination des contributeurs. Un contributeur, ou toute autre personne agissant pour son compte, ne peut télécharger ou lire des Œuvres que ce contributeur a publiées. 

 

ARTICLE QUATORZE. – SIGNALEMENT DES INFRACTIONS

Si en votre qualité de titulaire d’un copyright ou d’agent de représentation, vous estimez qu’une Œuvre ou tout autre contenu d’un Utilisateur porte atteinte à votre copyright, vous pouvez en informer CVS, en fournissant les informations suivantes : 
a) une signature manuscrite ou électronique du titulaire ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire, d’un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte ;
b) l’identification de l’Œuvre copyrightée à laquelle il aurait été porté atteinte ou, lorsqu’il s’agit de plusieurs Œuvres copyrightées disponibles sur un même site en ligne, une liste représentative de ces Œuvres ; 
c) l’identification du contenu qui porterait atteinte au copyright ou qui serait l’objet d’une activité illégale, qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que toutes informations raisonnablement nécessaires pour permettre à CVS d’identifier le contenu ; 
d) les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à CVS de vous contacter (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ; 
e) une déclaration par laquelle vous confirmez que vous avez de sérieuses raisons de croire que l’utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n’est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la loi ;
f) une déclaration par laquelle vous confirmez que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de faux, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte. 
Ces informations sont à adresser :
- par voie postale à : CVS - 6 Rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil;
- par courriel : whisperies@mediatheques.fr.

 

ARTICLE QUINZE. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site internet et son contenu et ses applications mobiles liées, notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc., sont la propriété exclusive de CVS, à l’exception des Œuvres et de leur contenu, demeurant propriété exclusive des contributeurs de ces Œuvres. 
D’une manière générale, CVS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site internet et/ou des applications mobiles liées, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

 

ARTICLE SEIZE. – CAPACITÉ ET GARANTIES

En sus de l’ensemble de vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous et CVS garantissez que vous avez le droit et la capacité de conclure le présent Contrat. 

 

ARTICLE DIX-SEPT. – INDEMNISATION 

17.1. Vous acceptez  de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CVS et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs et clients respectifs, en cas de réclamations de frais, d’honoraires de conseil et de représentation en justice, ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l’une de vos déclarations, garanties ou  obligations dans le cadre du présent  Contrat, à vos utilisations du Site internet – y compris les utilisations réalisées sous votre Compte Membre ou votre Login, qu’elles soient ou non autorisées – notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : 
violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute Œuvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. 

17.2. CVS a le droit, à sa seule discrétion, d’assurer la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par vous, en faisant appel à tout conseil de son  choix. Il vous appartient de coopérer pleinement et entièrement avec CVS dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir opposer ni secret ni réserve.

ARTICLE DIX-HUIT. – LIMITATIONS ET NON RESPONSABILITÉ

18.1. Vous acceptez que CVS, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs et clients ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du Site internet, même si lesdites parties ont été informées ou ont eu connaissance de l’éventualité de tels dommages.

18.2. Sauf stipulation expresse prévue au présent Contrat, aucune Partie n’effectue de déclaration ni de garantie, expresse ou implicite, telles que les garanties implicites de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier. A des fins d’éclaircissement, et sauf stipulation contraire prévue au présent Contrat, CVS ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant le Site internet ou les services proposés sur le Site internet Whisperies, les Œuvres ou autres contenus disponibles sur le Site internet, qu’il s’agisse de garantie de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier. 
CVS ne fait également aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant la non-violation des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, CVS ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les œuvres et contenus, les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits malveillants, hostiles, perturbateurs et/ou destructeurs.

18.3. CVS décline toute responsabilité pour toutes les Œuvres ou autres contenus transmis ou postés sur le Site internet, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un Membre sur le Site internet, dans un forum ou comme commentaire sur un blog. 

ARTICLE DIX-NEUF. – CONDITIONS DE LA RÉSILIATION ET DE SUPPRESSION DE COMPTE

19.1. Le Contrat est tacitement reconduit sauf en cas de résiliation unilatérale. WHISPERIES peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat à tout moment, notamment pour un manquement à l’une des déclarations, garanties ou obligations du Membre dans le cadre de ce Contrat ou en cas d’inactivité du Membre sur le Site internet.

19.2. Le Membre peut demander la suppression de son compte Membre en envoyant un courrier recommandé avis de reception au siège social de WHISPERIES. En cas de résiliation par WHISPERIES, la résiliation sera notifiée par WHISPERIES. WHISPERIES se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre Compte Membre à tout moment, notamment en supprimant votre Login et votre Mot de Passe.

ARTICLE VINGT – EFFET DE LA RÉSILIATION

20.1. A compter de la date de résiliation du présent Contrat :
a) votre Compte Membre sera annulé et fermé, votre Login et votre Mot de Passe seront supprimés ; 
b) toutes les Œuvres que vous aurez transmises pourront continuer à être visible dans la bibliothèque Whisperies, à la seule discrétion de CVS et pourront être utilisées à des fins de référence et d’archivage interne ;  

20.2. La résiliation du compte membre ne libère pas le Membre des obligations contractées avant la résiliation, ou de toute autre obligation résultant d’une disposition d’un autre contrat qui n’aurait pas été expressément résilié.

ARTICLE VINGT ET UN. – DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Aucune renonciation de la part de CVS à exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours dans le cadre de ce Contrat, et aucun délai de la part de CVS pour exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours, ne doivent empêcher tout autre exercice ou tout autre pouvoir, droit, privilège ou recours. CVS peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le Membre ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. 

21.2. Le présent Contrat entre en vigueur dans l’intérêt de CVS et du Membre de Whisperies , et engage ces derniers ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément dans ce Contrat, explicite ou implicite, n’est destiné à conférer à une personne physique ou morale, autre que CVS et le Membre de Whisperies, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités aux termes de ou découlant de ce Contrat.

21.3. Quand le contexte l’exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculin, féminin et neutre incluent les uns et les autres. Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non-applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur. Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n’influencent en rien le sens ou l’interprétation de ce Contrat.

ARTICLE VINGT-DEUX. – LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis aux seules dispositions internes du droit français, sans tenir compte des principes du droit international privé. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE VINGT-TROIS. – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, qui n’aurait pas pu trouver une solution amiable entre les Parties, seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BOBIGNY (93), même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf dans les cas où la loi désigne obligatoirement une autre juridiction.